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    • Article 4 : Conditions d’Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes Mentions Légales et à ne pas utiliser les informations du site à des fins illicites. L’Utilisateur s’abstiendra de toute action susceptible de nuire à l’intégrité, au fonctionnement ou à la réputation du site ou de Simulateur Primes Habitation Wallonie. L’Utilisateur accepte également de ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou de Simulateur Primes Habitation Wallonie lors de l’utilisation du site.

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Si une partie des Mentions Légales devait être déclarée non valide ou non applicable, cette décision n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres provisions. Les Mentions Légales restantes continueront d’être en vigueur.

    • Article 8 : Modification des Mentions Légales

Simulateur Primes Habitation Wallonie se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales à tout moment. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement pour se tenir informé des changements.

    • Article 9 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.

    • Article 10 : Contact

Pour toute question ou demande d’informations supplémentaires concernant ces Mentions Légales, veuillez contacter Simulateur Primes Habitation Wallonie à l’adresse info@simulateur-primes-habitation-wallonie.be.